MESURES GOUVERNEMENTALES [dernière mise à jour le 31 mars 2021]
Les informations présentées ci-dessous sont susceptibles d'être mises à jour régulièrement selon les annonces et les décrets d'application en vigueur :
- Le fonds de solidarité réactivé (Version en vigueur au 27.03.2021 à consulter ici)
Toutes les conditions d'éligibilité sont consultables sur le site des impôts. Un document les synthétise pour le mois de février et les mois antérieurs : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/2021-03-15_nid-14037_conditions-fds.pdf
Le formulaire relatif aux pertes de février a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, pour l’ensemble des régimes, le 15 mars 2021.
A partir du 31 mars une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Un décret détaille les critères d'éligibilité, le périmètre des entreprises concernées et les modalités de calcul de l'aide. Toutes les informations sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Ce formulaire est disponible sur l'espace professionnel de l'entreprise accessible depuis le site impots.gouv.fr. Lors du dépôt de la demande les pièces suivantes sont à fournir : l'attestation de l'expert-comptable ; le formulaire de calcul de l'EBE ; la déclaration sur l'honneur de l'entreprise.
- Le dispositif de chômage partiel
Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.
Faire la demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Informations complémentaires :
Site du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel
Site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/
DIRECCTE de Vendée : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou 02.51.45.21.00
Assistance technique pour effectuer la demande : 0800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr
- Des exonérations de charges sociales rétroactives pour toutes les entreprises dont l’activité a été bouleversée.
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales
Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis
- Des taux faibles garantis par l’État pour la prolongation des prêts contractés.
Étant donné le contexte, les prêts garantis par l’État seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021 et l’État s’engage à ce que les taux ne dépassent pas 2,5%.
Toutes les informations sur le PGE et autres dispositifs de financement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Toutes les entreprises auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
- Report des échéances de la CFE
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Conditions et modalités à consulter ici
- Prêts directs par l'Etat
L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
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Prise en charge des loyers
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000€, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500€.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
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Différé d'amortissement comptable des biens
Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
- Formation et emploi
Dernier volet qui concerne le développement des compétences : des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère du Travail ou sur l'application Mon compte formation.
Par ailleurs, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr permet aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés en activité partielle de se porter candidats dans les secteurs prioritaires (Médico-Social, Agriculture, Agroalimentaire, Transports, Logistique, Aide à Domicile, Energie, Télécoms).
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Soutien aux secteurs les plus impactés
Les commerces
Si votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :
- Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
- Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
- Demander une remise d’impôts directs
- Réduire le montant de vos loyers
- Mettre en place le chômage partiel
- Poursuivre votre activité autrement
Si votre commerce reste ouvert mais que votre chiffre d’affaire a baissé, vous pouvez :
- Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
- Demander un report de charges sociales
- Obtenir une remise d’impôts directs
- Mettre en place le chômage partiel
Pour en savoir plus cliquez ici
En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?
Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Pour en savoir plus cliquez ici
Les entreprises de l'Economie Sociale et Soildaire
Vous pouvez bénéficier d'une aide ponctuelle de l'État de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) à 8 000 € (de 4 à 10 salariés) afin de préserver les emplois de votre structure.
Pour les structures de 1 à 10 salariés : associations, coopératives, entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS, entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique, entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.
Plus d'informations : https://www.urgence-ess.fr/
Le tourisme
Parmi les mesures du Plan de soutien au tourisme :
- Ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et élargissement à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires). L’aide sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
- Recours à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l'année.
- Plan d’investissements en Fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
- Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.
Les start-up
Un plan d’urgence de soutien de près de 4 milliards d’euros va être mis en place.
La culture
Face aux nouvelles restrictions dues aux mesures de couvre-feu, des mesures spécifiques complémentaires ont été décidées :
- Un soutien exceptionnel de 85 millions d’euros est débloqué en faveur du spectacle vivant, pour augmenter les montants des fonds déjà existants. De même, cette aide financera le prolongement de l’exonération de la taxe sur les spectacles pour les entreprises du secteur.
- Un soutien exceptionnel de 30 millions d’euros est également débloqué pour l’ensemble de la filière cinéma : il permettra notamment de créer un complément de prix pour chaque billet en zone de couvre-feu, financé par l’Etat et reversé aux distributeurs, pour éviter le plus possible l’annulation de sorties de films.
En savoir plus sur le soutien à la culture
En savoir plus sur le plan de soutien au spectacle vivant
Pour les mesures de soutien aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique, merci de consulter le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail
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Soutien aux parents qui travaillent
Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :
- les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
- les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
- les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d‘un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs démarches restent actifs:
MÉDIATEUR DES ENTREPRISES - Récupérer les créances de ses clients via une saisine de la Médiation des entreprises
Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises.
L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.
Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site du Médiateur des entreprises
BANQUE DE FRANCE - Saisir le Médiateur du crédit en cas de difficulté avec sa banque ou assureur-crédit
Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, de rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie.
Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser sur le site banque de France-Médiation du crédit ICI. Le médiateur vous contactera dans les 48h. "Rubrique saisir la Médiation"
RÉGION PAYS DE LA LOIRE - Soutien aux entreprises
La Région mobilise 69 millions d’euros pour soutenir les entreprises et associations.
Toutes les actualités ICI sur le site de la Région Pays de la Loire
Fonds Territorial Résilience :
A compter du 1er décembre 2020 un nouveau règlement avec de nouvelles conditions d'éligibilité est rentré en vigueur.
1. À qui s’adresse ce "fonds territorial résilience" ?
Ce fonds doit répondre au besoin de trésorerie des entreprises ayant jusqu’à 50 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas dix millions d’euros hors taxes.
Les fonds sont mobilisés au profit des TPE/PME, micro-entreprises/auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales, pour le secteur de l’ESS les associations dont l’activité est majoritairement marchand, les société du secteur de la location de gîtes, meublés et chambres d'hôtes à vocation touristique. Ces entreprises doivent être immatriculées en région Pays de la Loire avant le 1er mars 2020.
Pour les entreprises exclues voir le règlement d'intervention ci-dessus.
2. Qui contribue à ce "fonds territorial résilience" ?
Le principe de répartition est simple : chaque institution engagée contribue à hauteur de deux euros minimum par habitant, en plus de près de 15 millions d’euros mobilisés par la Région et la Banque des territoires.
Pour deux euros engagés par une agglomération, ce sont huit euros qui bénéficieront aux petites entreprises de son territoire.
3. Comment se matérialise cette aide ?
Il s’agit d’une avance remboursable forfaitaire, sans contrepartie bancaire exigée, sous réserve des crédits disponibles sur le fonds. Sur la base du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (2019 ou à défaut 2018) et du secteur d’activités.
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 10 millions d’euros HT :
- 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT,
- 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT,
- 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre à 100 000 € HT et 1 000 000 € HT.
- 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 1 000 000 € HT et 10 000 000 € HT.
Cette avance aura une durée de 3 ans et sera remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu.
4. Comment faire appel à ce "fonds territorial résilience" ?
Ce fonds est accessible depuis la plateforme : resilience-paysdelaloire.fr
Chaque entreprise concernée pourra remplir un dossier en ligne, suivant des modalités à mettre en œuvre:
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité recto/verso et un justificatif de domicile du responsable légal de la structure
- Un extrait d’immatriculation de la structure Kbis ou CFE compétent
- Une liasse fiscale du dernier exercice clos (2019 ou à défaut 2018)*
- Un Relevé d’Identité Bancaire auprès d’une banque régulée en France
- Une déclaration sur l’honneur attestant de votre engagement à prendre connaissance et respecter les critères du dispositif d’aide (détails sur la plateforme d’aide)
- Une déclaration relative aux aides dites “de minimis” (détails sur la plateforme d’aide)
Le dépôt des demandes d'aides relatives au règlement de novembre 2020 sera ouvert du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021.
Les demandes qui seront effectuées avant le 1er décembre 2020 seront examinées sous l'ancien règlement du FTR datant de mai 2020.
6 autres grandes mesures sont à disposition des entreprises régionales :
MESURE N°1 : Abondement à hauteur de 12 M€ du fonds national de solidarité mis en place par l'Etat, les Régions et certaines grandes entreprises.
Les modalités d’éligibilité et de demande de cette aide sont disponibles sur la page Aides aux petites entreprises – Covid19 (Volet 2 du Fonds de solidarité national).
MESURE N°2 : Création du prêt Rebond, prêt à taux zéro, opéré par Bpifrance et doté par la Région des Pays de la Loire de 12 M€.
Destiné aux PME, le prêt Rebond leur permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000 euros. Ce qui permet de déployer 60 millions d’euros de prêt au total, grâce à l’effet de levier des contreparties bancaires.
>> Contactez d’abord votre banque et ensuite Bpifrance au numéro vert 0 969 370 240 ou déposez votre demande sur le site bpifrance.fr pour être recontacté.
MESURE N°3 : 5 M€ d’euros de report des avances remboursables accordées par la Région.
Dès le 1er avril, la Région reporte les avances remboursables dues pour les six prochains mois.
>> Contactez la Région des Pays de la Loire : SE@paysdelaloire.fr
MESURE N°4 : 10 M€ de garantie de prêts avec le dispositif Pays de la Loire garantie.
Destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Garantie est un dispositif permettant de garantir les prêts bancaires à 80% (au lieu de 70%) du montant garanti et co-financé par la Région des Pays de la Loire et BPI. Ces 10 M€ de fonds régionaux visent à rendre possible, aux côtés de BPI, 205 M€ de prêts bancaires.
>> Contactez votre banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.
MESURE N°5 : 15 M€ de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement.
Destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Redéploiement permet de souscrire un prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03 % sans garantie ni coûts additionnels. Grâce à l’effet de levier, ces 15 M€ devraient permettre l’octroi de 60M€ de prêts.
>> Contactez la Région des Pays de la Loire : industrie, services qualifiés à l’industrie, artisanat de production poleindustrie@paysdelaloire.fr ; autres secteurs : SE@paysdelaloire.fr
MESURE N°6 : 2 M€ d’euros avec le nouveau dispositif Pays de la Loire Fonds d’urgence événements portant à 4,3 M€ le soutien financier régional global pour les associations organisatrices d’événements culturels et sportifs.
>> Contactez le numéro vert 0 800 200 402
DEPARTEMENT DE LA VENDEE - Un plan d'urgence pour les entreprises et associations
L’Agglomération des Sables d’Olonne prolonge et étend les dispositifs du plan de relance pour soutenir l'économie locale
Ce nouveau confinement se traduit par la réactivation de mesures nationales qui viennent accompagner les entreprises fermées administrativement mais aussi toutes les entreprises qui subissent une perte sensible de leur chiffre d’affaires consécutive à cette mesure.
A côté des grandes aides de l’Etat, des dispositifs engagés par l’agglomération, le Département et la Région Pays de la Loire viennent compléter et aider les entreprises qui ne bénéficieraient pas ou insuffisamment des aides nationales.
Pour aider très concrètement les entreprises du territoire, les Sables d’Olonne Agglomération entend :
- Réactiver les mesures prises lors du premier plan de Relance,
- Etoffer financièrement les aides pour qu’elles s’inscrivent dans la durée c’est-à-dire jusqu’à la fin décembre 2021,
- Faciliter leur accès pour permettre au plus grand nombre d’entreprises de finaliser leur plan de trésorerie et poursuivre leurs investissements.
Ce plan de relance se présente autour de 3 grandes séries de mesures :
Un guichet unique pour écouter, conseiller et orienter les chefs d’entreprise
L’Agglomération et la Ville dédient aux entreprises une Hotline animée par la SEM « Les Sables d’Olonne Développement ».
Pour toute question appelez le 02 51 96 88 88 du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30, ou écrivez à l’adresse suivante : contact@lsodeveloppement.fr
L’Agglomération et la Ville mettent également à disposition cette plateforme donnant accès à tous les dispositifs de l’État, la Région, le Département et la BPI entre autres.
Exonérations de loyer pour entreprises locataires de l’agglomération
Pour les entreprises locataires de la pépinière, du village d’entreprise, du village nautique ou de Numérimer qui subirait une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieur à 50%, une exonération de loyer sera proposée.
Cette exonération court à partir du 31 octobre 2020 et pour la durée du confinement définie par l’Etat.
Il est important de noter qu’en parallèle, la Ville des Sables d’Olonne se prononcera sur l’exonération des redevances d’occupation du domaine public.
Maintien et extension des aides économiques engagées dans le cadre du plan de relance de l’agglomération des Sables d’Olonne
- Fonds de relance des Sables d’Olonne Agglomération : un dispositif universel prolongé jusqu’à la fin décembre 2021
- Des aides à la relance par l’innovation et l’investissement dans le cadre du plan Vendée Relance
- Un soutien à l’investissement immobilier pour les TPE plus systématique
- Des avances remboursables pour toutes les entreprises grâce au Fonds Régional Résilience
Téléchargez le dossier de Presse, présentant toutes les mesures prises par l'Agglomération des Sables d'Olonne pour soutenir l'économie locale ici.
Pour toute question n’hésitez pas à appeler sur la plateforme téléphonique mise en place par l’Office de Tourisme Destination Les Sables d’Olonne au 02 55 89 00 58 ou par mail à v.marchand@otls.fr, du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30 (sauf jours fériés). N’hésitez pas à laisser un message nous vous rappellerons.
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, impacte tous les professionnels du tourisme, de la culture, et de l’évènementiel.
Ici, vous trouverez des éléments de réponse aux questions suivantes :
EST-CE QUE JE PEUX CONTINUER A ACCUEILLIR DES CLIENTS DANS MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE ?
L’Article 41 du décret indique que 5 catégories d’hébergements sont fermées sur tout le territoire :
- Les auberges collectives
- Les résidences de tourisme
- Les villages résidentiels de tourisme
- Les villages de vacances et maisons familiales de vacances
- Les terrains de camping et de caravanage,
Il est toléré que ces établissements continuent à accueillir des personnes pour lesquelles ils constituent un domicile régulier.
Il se peut par dérogation et sur requête du préfet, ou sur prescription médicale que ces établissements soient rouverts afin d’accueillir des personnes en quarantaine ou en isolement.
Les hôtels pourront rester ouverts à condition d’accueillir des personnes en déplacement professionnel indispensable. (Source ADN tourisme du 30 octobre 2020)
Les autres hébergements ne font pas partie des hébergements cités dans le décret, toutes les fédérations nationales d’hébergements en ont déduit que les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme peuvent rester ouverts dans les mêmes conditions c’est-à-dire accueillir des personnes en déplacement professionnel indispensable et dans le respect le plus strict des protocoles sanitaires et des gestes barrières avec affichage, déjà engagés depuis le printemps 2020.
- Il est donc interdit d’accueillir des touristes dans les hébergements touristiques
- L’article 40 précise que les activités de restauration et de bars sont fermées au public aussi les hôtels ne sont pas autorisés à accueillir du public dans leurs espaces de restauration et de bars, et par dérogation, peuvent mettre en place un room service pour leurs clients et également de la vente à emporter.
- Les restaurants et débits de boisson doivent rester fermés.
- L’ensemble des établissements de loisirs accueillant du public resteront fermés
QUELS DEPLACEMENTS SONT AUTORISES ?
L’article 4 indique que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit, en évitant tout regroupement de personnes, à l’exception des déplacements pour motifs professionnels, motif familial impérieux, pour recherche d’emploi, achat de première nécessité, examens médicaux, pour effectuer des achats de fourniture nécessaires à l’activité professionnelle, des retraits de commandes et des livraisons à domicile…et tout déplacement brefs dans la limite d’1 heure quotidienne et dans un rayon maximal de 1 km autour du domicile liés à l’activité physique…
- Tous les déplacements sont soumis avec une attestation obligatoire
- Il est interdit de rejoindre sa résidence secondaire
- Les frontières extérieures à l’Union Européenne seront fermées sauf pour les ressortissants français souhaitant retourner sur le territoire national : des tests pratiqués 70h à l’avance conditionneront l’entrée sur le territoire.
L’article 46 prévoit le régime d’accès aux plages, précisant que le Préfet peut après avis du maire, interdire l’ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir la distanciation. Les parcs jardins, espaces verts lacs et plans d’eau restent ouverts. Les activités nautiques et de plaisance y sont interdites.
DEMANDES D’ANNULATION DE SEJOURS : REPORT OU REMBOURSEMENT
Pas de directive officielle pour l’instant, (en cours d’examen au Parlement) la mise en place des possibilités d’avoirs valables 18 mois sont terminées depuis le 15 septembre 2020.
Il est donc fortement conseillé d’être souple avec vos clients, en leur proposant de leur rembourser leur séjour ou encore mieux de reporter leur séjour à une période de leur choix en respectant la période tarifaire. N’oubliez pas de formaliser par écrit vos engagements mutuels.
DISPOSITIFS DE CLASSEMENT D’HEBERGEMENTS EN COURS
En application du décret n° 2020-1070 du 18 août 2020, publié au Journal Officiel le 20 août 2020, relatif à la prorogation de certains classements, les classements des terrains de camping, des résidences de tourisme, des parcs résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme et des villages de vacances qui devaient cesser leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.
AIDES ET SOUTIEN A L’ECONOMIE : ELARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
1. Quelles modalités d’accès au fonds de solidarité élargi :
Qui est concerné ?
- Les entreprises nouvellement créées sous réserve d’avoir débuté l’activité
Avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre
Avant le 30 septembre 2020 pour les pertes du mois d’octobre. Dans ce cas la perte de chiffre d’affaires est calculée par rapport aux mois précédents
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaire ni de bénéfice
- Entreprises contrôlées par un holding
- Les entreprises qui ont déjà bénéficié du fonds de solidarité du mois de mars 2020 restent éligibles.
Quel montant d’aide ?
Le montant maximal de l’aide va jusqu’à 10 000 € dans certains cas.
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises fermées administrativement en septembre et en octobre 2020.
Les entreprises des secteurs S1 (Hôtels, hébergements touristiques et hébergements de courte durée) situées dans les zones de couvre-feu et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre.
Hors zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre, bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel.
Et en novembre :
Les entreprises fermées administrativement au mois de novembre ainsi que les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en novembre vont bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Comment effectuer les demandes ?
Elles doivent être faites au plus tard :
- Avant le 30 novembre 2020 pour les pertes de CA de septembre 2020
- Avant Le 31 décembre 2020 pour les pertes e CA du mois d’octobre 2020
Les formulaires n’ont pas été mises à jour encore sur le site des impôts.
2. Autres aides
Lien vers le plan de soutien national au tourisme : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme
Maintien de l'activité partielle
Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le premier confinement, et cela jusqu’à la fin de l’année 2020.
Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»
Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (le plafond du « PGE saison » est porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019)
Toutes les informations : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pge-pge
Création d'un guichet national unique
Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr
Les entreprises y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.
Report des échéances de crédit
Les banques peuvent accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur.
CONTACTS UTILES
CCI VENDEE : 02 51 45 32 32 ; info@vendee.cci.fr
ALLO PME de la CCI Pays de la Loire : 02 40 44 6001 ; coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :
- Cellule Accompagnement des entreprises : 02 51 44 35 20 ; entreprises85@artisanatpaysdelaloire.fr ; un numéro vert gratuit est aussi accessible de 8h à 20 h : 0 805 950 006
Rôle : Informer sur les aides, guider dans les démarches, conseiller, accompagner et orienter.
- Cellule d'écoute et de soutien : 06 49 275 263 ; artisanatpaysdelaloire.fr/cellule-ecoute
Rôle : Aider, soutenir les artisans (face aux inquiétudes, angoisses, stress, émotions, troubles de sommeil, …voire état de grande souffrance) par une écoute bienveillante et les orienter si besoin.
- et l'adresse secoursurgence85@artisanatpaysdelaloire.fr pour faire une demande d'aide au fonds départemental d'urgence.
REGION PAYS DE LA LOIRE : numéro vert 0 800 100 200 ; eco-coronavirus@paysdelaloire.fr
DIRECCTE : 02 53 46 79 69 / pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr
BPI France : 09 69 37 02 40 ; bpifrance.fr
BANQUE DE FRANCE : 0800 08 32 08
PÔLE EMPLOI : Particuliers : 3949 ; Entreprises : 3995
CPME : www.cpme.fr dont le site présente les mesures de soutien et un kit communication
MEDEF VENDEE : dossier spécial sur le site internet medef-vendee.fr/fr/tag/coronavirus-3
U2P : paysdelaloire.u2p-france.fr ; 02 51 62 38 74 ; vendee@u2p-france.fr
Association 1NSPIRE : a mis en place une ligne téléphonique dédiée au soutien psychologique du dirigeant. Article à consulter ICI ; Contactez le numéro d'Allo PME (CCI) : 02 40 44 6001, ou le numéro vert de la Région Pays de la Loire : 0800 100 200, qui vous redirigera vers la ligne dédiée 1NSPIRE
FICHES PRATIQUES
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter quelques fiches pratiques :
Informations générales :
Fonds de solidarité et soutien BPI France :
Informations relatives au travail et à l'emploi :
Informations sur les mesures relatives aux charges des entreprises :
DOCUMENTS UTILES
Opération Tranquillité Entreprises :
L’opération tranquillité entreprises bénéficie à différents professionnels désireux de sécuriser leurs locaux professionnels. Elle leur permet de signaler à l’unité de gendarmerie territorialement compétente la fermeture temporaire de leurs établissements au moyen d’un formulaire spécifique. Pour adhérer au dispositif OTE, les professionnels doivent s'inscrire auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche en renseignant et en y déposant un formulaire d'adhésion.
DES WEBINAIRES POUR VOUS REPONDRE EN DIRECT
Webinaire le 24 mars à 8h
Venez découvrir en 55 minutes comment préserver les compétences au sein de votre entreprise. Autour d’un témoignage d’entreprise, l’ARACT des Pays de La Loire et la DIRRECTE interviendront pour vous informer sur le cadre légal et répondre à l’ensemble de vos interrogations. L’occasion également de vous présenter Solutions Partage, la plateforme de mutualisation de ressources entre entreprises des Pays de la Loire proposée par la Région .
Intervenants :
Sidonie Kiehl et Cyrille Naoarine , chargés de mission à l’ARACT Pays de la Loire
Phillipe Caillon, directeur de l’UD DIRECCTE Vendée
Françoise Borleteau et Céline Doucet, Déléguées Territoriales Orientation Emploi Vendée, Région Pays de la Loire
Lieu : à distance, les liens de connexion à la visioconférence seront envoyés après votre inscription.
S'incrire ici : Webinaire 24 Mars 2021 de 8h00 à 9h00 Le prêt de Main d’œuvre : un dispositif gagnant-gagnant pour les entreprises, les salariés et le territoire (google.com)
Pour accompagner les entreprises à la reprise progressive de leur activité, nous mettons en ligne ici des fiches pratiques sur différentes thématiques.
Santé au travail :
- L'annexe Covid-19 au Document Unique d'évaluation des risques professionnels que chaque entreprise doit mettre à jour : à télécharger ICI (au format .docx)
- Une liste, fournie par le service santé au travail, des fournisseurs de matériel de protection contre le Covid 19 à télécharger ICI
-
la Chambre de métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire a cartographié les fabricants de masques-barrières sur la région. Sur la Vendée, 31 entreprises artisanales sont actuellement référencées sur cette carte ICI
Si en tant qu'entreprise vous souhaitez être référencée sur cette carte, merci de compléter le formulaire en cliquant ICI
- Le communiqué de presse du gouvernement sur la mise en place d'une plateforme de distribution de masques grand public à consulter ICI
Plan de relance :
- Plan en faveur du commerce de proximité de l'artisanat et des indépendants : à télécharger ICI
Pour plus d'information: le site internet du gouvernement ICI
- Plan de relance des travailleurs indépendants par l'ADIE des Pays de la Loire : à télécharger ICI
