Énergies : les aides de l'État aux entreprises pour l'année 2024
Mises en place dès le second semestre 2022, les aides financières destinées à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz & électricité sont adaptées pour 2024.
En effet, les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué depuis un an. Les contrats nouvellement signés sont progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le gouvernement.
Ainsi, en 2024, le soutien se concentre sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.
Voici la synthèse des mesures en vigueur en 2024, en fonction de la taille de l'entreprise,
pour tout contrat d'électricité souscrit ou renouvelé avant le 30 juin 2023 :
Pour les Très Petites Entreprises (TPE), (y compris les TPE membres d'un groupe format ETI), le dispositif de plafond de prix à 230€/MWh (HT et hors TURPE) est prolongé en 2024.
- Aucune démarche à accomplir si l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif en 2023 ou si le prix moyen annuel contractualisé est déjà inférieur à 230€/MWH.
- À défaut, adresser une attestation au fournisseur électricité (modèle ou lien disponible directement sur le site internet du fournisseur)
Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), (hors PME membres d'un groupe format ETI), l’amortisseur électricité est maintenu et aménagé dans ses paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats aux tarifs les plus hauts : il s'applique sur 75 % des volumes (contre 50 % en 2023) et sa base se calcule par différence entre le plancher de 250€/MWH (contre 180€ en 2023) et le prix réel moyen au MWH quelque soit son montant (contre un plafond de 500€ en 2023).
- Aucune démarche à accomplir si l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif en 2023 ou si le prix moyen annuel contractualisé est déjà inférieur à 250€/MWH.
- À défaut, adresser une attestation au fournisseur électricité (modèle ou lien disponible sur le site internet du fournisseur)
La couverture prix garanti/amortisseur étant plus favorable, il n'est cependant plus possible pour les TPE et PME (hors membre d'un groupe ETI) de demander en complément le bénéfice du guichet d'aide électricité qui est désormais réservé aux ETI.
Pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), (et PME membres d'un groupe format ETI), les modalités d'accès au guichet d'aide électricité ont été précisées par le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
- être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 (ou de la période de référence définie au décret si création postérieure à 31/12/2020),
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à cette même période ,
L'aide consiste en une prise en charge de 50% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe.
Attention : le guichet est ouvert au titre des consommations 2024 selon des modalités nouvelles. Il se décline en deux temps :
- Les entreprises éligibles doivent d'abord attester avant le 31 mai 2024, via leur messagerie fiscale sécurisée, qu'elles remplissent les critères d'éligibilité.
Vous pouvez déposer dès à présent votre formulaire d'attestation en ligne depuis la messagerie sécurisée de l'entreprise (une attestation à faire par maille SIREN lorsqu'il s'agit d'un groupe), en choisissant le formulaire type "Demandes générales > Dépôt d'aide > Demande préalable Aide Guichet Électricité 2024"
Cette attestation est un préalable obligatoire pour pouvoir déposer ensuite des demandes d'aides 2024.
- Une fois ce formulaire préalable déposé, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d'aide chaque trimestre, le formulaire ouvrant au 15 du mois suivant chaque fin de trimestre.
Ainsi, la demande pour le 1er trimestre 2024 est mis en ligne le 15 avril 2024.
Pour rappel : les dispositifs auxquels peuvent prétendre les entreprises :
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(mis à jour le 23/01/2024)
Les formulaires de demande d'aide sont à disposition des entreprises: - le formulaire relatif à la période novembre/décembre 2023 (P10) => ouvert jusqu'au 30 avril 2024 - le formulaire guichet Régularisation des dépenses de janvier à juin 2023 pour les entreprises qui recevraient tardivement leurs factures ou des factures de régularisation annuelle portant sur cette période. Ce guichet régularisation 2023 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2024.